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  • Les statuts du club de race:

    ARTICLE 10 : Comité de Direction
    L’association est administrée selon les besoins par un Comité
    composé de 8 Membres au moins et de 16 Membres au plus...

    Et actuellement le comité est composé de... 7 membres.
     

 

  • Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 298857, Pascal L.*

    /A la date de la décision contestée, l’interdiction de toute

    otectomie des chiens ainsi que les exceptions curatives à cette

    interdiction ne pouvaient être prises que par décret en Conseil d’Etat./

...

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de

Bordeaux, le 9 octobre 2006, présentée par M. Pascal L. ; M. L. demande

l’annulation de la lettre du 8 août 2006 du président de la société

centrale canine notifiant à tous les membres de cette fédération, ainsi

qu’aux juges et experts confirmateurs de la filière canine, la

proposition, adoptée par le conseil d’administration de la fédération

lors de sa réunion du 4 juillet 2006, par laquelle la commission

zootechnique interdit de présentation aux concours les chiens ayant subi

une otectomie nés après le 30 avril 2004, avec une date d’application

immédiate, ainsi que la délibération du conseil d’administration de la

société centrale canine du 4 juillet 2006 ;

...

D E C I D E : 

Article 1er : La lettre du 8 août 2006 du président de la Société centrale canine et de la décision du conseil d’administration de la

Société centrale canine du 4 juillet 2006 sont annulées.

Article 2 : Les conclusions de la Société centrale canine tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal L., à la Société centrale canine et au ministre de l’agriculture et de la pêche.

 

  • FEDERATION CYNOLOGIQUE INTERNATIONALE (AISBL)

Circulaire            41/2008                                                                    28.04.2008

Législation nationale en matière de coupe des oreilles et de la queue

Le Comité Général de la FCI, réuni en octobre 2007 à Berlin, a approuvé une proposition soumise par les commissions des expositions et des juges d’expositions de la FCI :

Selon cette proposition, les organisations membres et partenaires sous contrat de la FCI sont priés de faire parvenir au Secrétariat Général de la FCI des informations concernant leur législation nationale en matière de coupe des oreilles et de la queue, à savoir une liste officielle des races (nom d’origine de la race et numéro de standard de race FCI) pour lesquelles il existe des restrictions en matière de détention, exposition, élevage ou importation de chiens dont les oreilles et/ou la queue a (ont) été coupée(s).

Nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir ces informations par courriel à info@fci.be 

Liste de races

Détention

Exposition

Elevage

Importation

nom d’origine de la race

numéro de standard de race FCI

____________________________________________________________________________________

Circulaire        27/2008                                                                                 Thuin, 10.04.2008

DICTIONNAIRE DE POCHE TRILINGUE DE CYNOPHILIE

Mesdames, Messieurs,

Lors d’une réunion du Comité Exécutif de la FCI en novembre 2007, il a été décidé de mettre en vente à un prix spécial auprès de nos organisations membres et de nos partenaires sous contrat, le Dictionnaire de poche trilingue de cynophilie rédigé par le Prof. Raymond Triquet et M. Hellmuth Wachtel. Ce dictionnaire convient particulièrement pour les juges, les personnes qui travaillent au sein de vos organisations et clubs ou encore des passionnés de cynophilie, mais il peut aussi être offert à des membres que vous voulez mettre à l’honneur.  Veuillez trouver ci-joint une copie de la couverture ainsi que deux pages du dictionnaire.

Cet outil intéressant et très utile pour tout cynophile peut être commandé au Secrétariat de la FCI pour la somme de 7,99 € (hors frais d’envoi qui vous seront facturés séparément).

Si vous êtes intéressés, nous vous remercions de bien vouloir adresser votre commande à Mme Soravia à l’adresse suivante:

F.C.I.

Place Albert 1er, 13

B – 6530 THUIN (Belgium)

Tel: ++32 (0)71 59 12 38

Fax: ++32 (0)71 59 22 29

E-mail : soravia.g@fci.be

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CIRCULAR                    14   / 2008                                     8  / 2 / 2008          STATISTIQUES

Titres de Champion International homologués en 2007

REPARTITION DE CES TITRES PAR PAYS

FRANCE

587

 

REPARTITION PAR RACE           

BEAUTY

BEAUTE

26

Polski Owczarek Nizinny

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EXPOSITION MONDIALE DE LA FCI A PARIS EN 2011

Suite à la décision de l’Assemblée Générale les 21 et 22 mai 2007 à Acapulco (Mexique), nous informons les organisations membres et les partenaires sous contrat de la FCI que la Mondiale qui aura lieu dans le cadre du centenaire de la FCI en 2011 sera organisée par la Société Centrale Canine pour l’Amélioration des Races de Chiens en France (SCC) à Paris du 7 au 10 juillet 2011.

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Journal officiel du 7 août 2007

Arrêté du 24 juillet 2007 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ,texte n° 19

 
J.O n° 181 du 7 août 2007 page 13214
texte n° 19

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêté du 24 juillet 2007 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques

NOR: AGRG0761515A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;

Vu la décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets ;

Vu la décision 2005/91/CE de la Commission du 2 février 2005 établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est considéré en cours de validité ;

Vu le code rural, notamment le titre II de son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5141-5 ;

Vu l'arrêté du 1er février 1977 relatif à la vaccination antirabique des équidés ;

Vu l'avis de l'AFSSA en date du 25 janvier 2007 ;

Vu l'avis du CCSPA en date du 22 mai 2007 ;

Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrête :

Article 1
La vaccination des animaux domestiques contre la rage ne peut être effectuée que par les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 du code rural et par dérogation les vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires conformément aux dispositions de l'article R. 221-11 du code rural.

Cette vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires sous l'autorité des directeurs de ces écoles.
 

Article 2
Seul un vaccin à virus inactivé ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux dispositions des articles L. 5141-5 du code de la santé publique peut être utilisé pour la réalisation de cette vaccination.
 

Article 3
La vaccination et la vaccination de rappel antirabiques des carnivores domestiques, des herbivores domestiques et des porcins sont pratiquées conformément au protocole d'emploi établi par les instituts producteurs pour chaque vaccin ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article 2 ci-dessus.

Toutefois ce protocole ne peut, en aucun cas et quel que soit le vaccin, porter à plus d'un an la durée de la validité de la primo-vaccination antirabique des animaux domestiques.
 

Article 4
La primo-vaccination antirabique effectuée au moyen d'un vaccin dont le protocole d'emploi ne prévoit qu'une seule injection est attestée pour tous les animaux domestiques, autres que les carnivores domestiques, par la délivrance d'un certificat de couleur bleue conforme au modèle défini à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le rappel de la vaccination antirabique des animaux domestiques, autres que les carnivores domestiques, est attesté par la délivrance d'un certificat de couleur rose conforme au modèle défini à l'annexe 1 du présent arrêté.

Les imprimés des certificats de primo-vaccination et de vaccination de rappel antirabiques des animaux domestiques, autres que les carnivores domestiques, sont traduits en langue anglaise et sont détachés d'un carnet duplicata de cinquante feuillets numérotés.

Les dimensions et la présentation de ces carnets d'un modèle unique pour l'ensemble du territoire national sont définies par le ministre de l'agriculture.
 

Article 6
Le certificat de primo-vaccination antirabique des animaux domestiques n'est considéré comme valable qu'à partir de vingt et un jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant.

Les dates du début et de la fin de la validité de ce certificat doivent être portées sur ce document par le vétérinaire qui a procédé à cette vaccination.

Le certificat de vaccination antirabique de rappel des animaux domestiques prend effet le jour de son établissement et la fin de sa validité doit être portée sur ce document par le vétérinaire qui a procédé à cette vaccination de rappel.

Les duplicatas des certificats de vaccination et de vaccination de rappel antirabiques des animaux domestiques sont conservés un an par les vétérinaires qui ont procédé à ces vaccinations.
 

Article 7
Jusqu'au 31 décembre 2007, la primo-vaccination et les rappels de vaccination des carnivores domestiques sont attestés au moyen :

- de certificats de couleur, conformément aux exigences des articles 4 et 6 du présent arrêté, ou

- de l'apposition dans le passeport d'étiquettes autocollantes, conformes aux prescriptions figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

A partir du 1er janvier 2008, le certificat de primo-vaccination antirabique et le certificat de vaccination antirabique de rappel des carnivores domestiques sont remplacés par des étiquettes autocollantes, conformes aux prescriptions figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Ces étiquettes sont apposées dans le cadre gauche de la rubrique IV intitulée « vaccination antirabique » du passeport pour animal de compagnie tel que mentionné dans le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil.

La réalisation de la primo-vaccination antirabique des carnivores domestiques n'est considérée comme valable qu'à partir de vingt et un jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant, conformément à la décision 2005/91/CE de la Commission du 2 février 2005 établissant la date à partir de laquelle la vaccination antirabique est considérée en cours de validité.

Les dates de début et de la fin de la validité du vaccin sont reportées sur ces étiquettes par le vétérinaire qui a procédé à la vaccination.

La vaccination antirabique de rappel des carnivores domestiques est considérée en cours de validité le jour de sa réalisation et la fin de sa validité est reportée sur ces étiquettes par le vétérinaire qui a procédé à la vaccination de rappel.

En outre, le vétérinaire doit, pour chaque vaccination antirabique réalisée, mentionner dans un registre les informations suivantes :

- le numéro de l'étiquette ;

- la date de délivrance de l'étiquette ;

- le nom et les coordonnées du propriétaire de l'animal ;

- le nom de l'espèce concernée ;

- le numéro d'identification de l'animal ;

- les informations mentionnées sur l'étiquette ;

- le nom du vétérinaire qui a réalisé la vaccination.

Ce registre peut se présenter sous forme papier ou informatisée. Les informations relatives à l'attestation de la vaccination antirabique mentionnées dans le registre doivent être conservées pendant une durée de un an.
 

Article 8
L'arrêté du 17 janvier 1985 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques est abrogé.
 

Article 9
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 


Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
 


 



 


 

 

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Dernière modification : 14 mai 2009